JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €. Elle est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €. Elle est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.