Arrêté du 20 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €. Elle est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximal d'une avance pour un régisseur est fixé à 9000€ et doit être demandé par l'ordonnateur.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €. Elle est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Historique des versions

Source : Légifrance