Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 34, 35, 38, 108 et 111 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 4 février 1965
1 version
Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des postes et télécommunications,
JACQUES MARETTE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 4 février 1965 au lundi 31 décembre 2012