Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible)Art. L.242-7Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponibleSi aucun candidat n’est sur la liste d’aptitude pour un poste vacant dans la fonction publique ou l’hôpital public, l’autorité doit le pourvoir en recrutant soit un travailleur handicapé soit un fonctionnaire ou agent prévu par les règles spécifiques (et ce n’est pas valable pour les emplois classés comme actifs). et R. 242-17 (Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publique)Art. R.242-17Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publiqueLes autorités administratives doivent recruter sur les emplois non pourvus par des candidats inscrits sur liste d'aptitude. et suivants ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques)Organisation des agents des finances publiquesCe décret de 2010 organise les agents des finances publiques, leur recrutement, leurs missions et la possibilité de partir à l'étranger. modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CCe décret organise le recrutement, la promotion et la rémunération des fonctionnaires de catégorie C. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires)Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnairesCe décret organise des concours pour recruter des fonctionnaires dans des zones difficiles, avec des règles pour choisir et valider les candidats. relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillance)Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillanceUn arrêté de 2016 explique comment passer les concours pour devenir agent administratif ou de surveillance dans la fonction publique, avec des épreuves écrites, orales et physiques. modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 (Liste des fonctionnaires éligibles aux concours nationaux)Liste des fonctionnaires éligibles aux concours nationauxUn arrêté précise quels fonctionnaires de l'État peuvent passer des concours nationaux pour travailler localement. fixant la liste des corps prévue à l'article 1er (Organisation de concours nationaux pour la fonction publique)Art. 1Organisation de concours nationaux pour la fonction publiqueUn décret permet d'organiser des concours nationaux pour certains emplois de la fonction publique, si les postes sont difficiles à pourvoir ou s'il y en a peu. du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires)Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnairesCe décret organise des concours pour recruter des fonctionnaires dans des zones difficiles, avec des règles pour choisir et valider les candidats. relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Conditions de santé pour les agents des douanes)Conditions de santé pour les agents des douanesLes agents des douanes, surtout ceux qui conduisent des motos, doivent avoir une bonne vue et être en bonne santé. précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2023 (Création d'un système de gestion des données personnelles pour les concours publics)Création d'un système de gestion des données personnelles pour les concours publicsUn nouveau système informatique gère les données personnelles des candidats aux concours de la fonction publique. relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :