Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques)Règles des concours de la direction générale des finances publiquesCet arrêté explique les règles pour passer les concours et examens de la direction générale des finances publiques, comme l'inscription, les épreuves et les conditions pour être nommé. fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillance)Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillanceUn arrêté de 2016 explique comment passer les concours pour devenir agent administratif ou de surveillance dans la fonction publique, avec des épreuves écrites, orales et physiques. relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publique)Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publiqueLes organisateurs de concours pour la fonction publique doivent transmettre des données sur les candidats au ministère, à deux moments clés. fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »,
Arrête :