Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R242-17

Article R242-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des autorités administratives compétentes pour les recrutements dans la fonction publique

Résumé Les autorités administratives doivent recruter pour tous les emplois restants.

Les autorités administratives compétentes pour procéder aux recrutements mentionnés à l'article L. 242-5 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L. 242-7.


Historique des versions

Version 1

Les autorités administratives compétentes pour procéder aux recrutements mentionnés à l'article L. 242-5 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L. 242-7.