Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans les arrêtés de 1986
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 24 février 1986Art. 2 : Composition d'une commission administrative paritaire
→ Version 7Arrêté du 24 février 1986Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 novembre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4