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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°, 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État, ensemble les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 82-451 du 28 mai 1982 relatifs au même objet ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 27 mars 1986,
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 22 novembre 1986 · En vigueur du 6 septembre 2014 au 31 décembre 2022
Il est créé à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de fonctionnaires régis par les décrets des 30 décembre 1983 et 30 décembre 1985 susvisés.
3 versions
2 cités
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 22 novembre 1986 · En vigueur du 1 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
| COMMISSIONS | CORPS ET GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 1 | Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
7 versions
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 22 novembre 1986 · En vigueur du 3 mai 1999 au 31 décembre 2022
Les modalités relatives à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 22 novembre 1986
Le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 novembre 1986.
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur du cabinet,
M. LEGRAS
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur du cabinet,
E. RATTE
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 20 avril 2022art. 3
En vigueur du samedi 22 novembre 1986 au samedi 31 décembre 2022