Arrêté du 20 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient applicable lors du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Source : Légifrance