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Arrêté du 24 février 1986

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par le décret n° 84-154 du 1er mars 1984, portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er juillet 1985,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives au CNRS

Résumé. Le CNRS crée sept commissions pour gérer les fonctionnaires selon des décrets de 1983 et 1984.

Il est créé au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires régis par des décrets des 30 décembre 1983 et 27 décembre 1984 susvisés.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des commissions administratives paritaires du CNRS

Résumé. L'article détaille la composition des commissions administratives paritaires du CNRS, en précisant le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque corps et grade.

La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :

COMMISSIONS

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

2

2

8

8

Directeurs de recherche de 1re classe

3

3

Directeurs de recherche de 2e classe

3

3

2

Chargés de recherche hors classe

2

2

6

6

Chargés de recherche de classe normale

4

4

3

Ingénieurs de recherche hors classe

2

2

8

8

Ingénieurs de recherche de 1re classe

3

3

Ingénieurs de recherche de 2e classe

3

3

4

Ingénieurs d'études hors classe

3

3

6

6

Ingénieurs d'études de classe normale

3

3

5

Assistants ingénieurs

4

4

4

4

6

Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

3

3

8

8

Techniciens de la recherche de classe supérieure

2

2

Techniciens de la recherche de classe normale

3

3

7

Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

2

2

5

5

Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

2

2

Adjoints techniques de la recherche

1

1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Désignation des représentants du personnel au CNRS

Résumé. Les règles pour choisir les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires du CNRS sont fixées par un arrêté ministériel.

Les modalités relatives à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Application d'un arrêté par le directeur général du CNRS

Résumé. Le directeur général du CNRS doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1986.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'organisation et de la promotion de la recherche,

J.-F. THERY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique

et des simplifications administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. PINET

En vigueur du mercredi 12 mars 1986 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 24 février 1986
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