Arrêté du 20 avril 2017

Article 1

Créé le 29 avril 2017 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit :

  • un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
  • deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
  • deux administrateurs de la Ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la Ville de Paris désignés par le maire ;
  • deux personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de recrutement désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.

Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L121-1 Code général de la fonction publiqueart. L121-7 Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007art. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mai 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 3 mai 2024art. 1

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mercredi 8 mai 2024