Arrêté du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit :

  • un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
  • deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
  • deux administrateurs de la Ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la Ville de Paris désignés par le maire ;
  • deux personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de recrutement désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.

Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Composition du comité de sélection pour les administrateurs parisiens

Résumé. Un comité de sélection est créé pour évaluer les candidats aux postes d'administrateur de la Ville de Paris, composé de membres issus du Conseil d'Etat, du maire et des administrations centrales.

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit :

  • un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
  • deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
  • deux administrateurs de la Ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la Ville de Paris désignés par le maire ;
  • deux personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de recrutement désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.

Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-829 du 19 août 2025art. 23 (V) : Modification des règles pour les administrateurs de la Ville de Paris

En résumé. La mention 'ville' a été remplacée par 'Ville' avec une majuscule, ce qui indique un changement de statut ou de désignation officielle.

En vigueur du jeudi 9 mai 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 3 mai 2024art. 1 : Modification du comité de sélection pour les recrutements à la mairie de Paris

En résumé. La composition du comité de sélection a été ajustée avec des modifications mineures dans les désignations des membres, et les obligations légales auxquelles ils sont soumis ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mercredi 8 mai 2024

Source : Légifrance