En vigueur depuis le 29 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité du comité de sélection
Résumé. Le comité de sélection doit garder les mêmes membres pour évaluer tous les candidats.
La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.