Arrêté du 20 avril 2017

Article 3

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Article 3

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Stabilité du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection doit garder les mêmes membres pour évaluer tous les candidats.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance