Arrêté du 20 avril 2017

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 août 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3

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Suppression des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2017 supprime les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les établissements recevant du public.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2006Art. 1Arrêté du 1 août 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 1 août 2006Art. 3
- Arrêté du 1 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3

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