Arrêté du 1 août 2006

Article 21

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 24 août 2006

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 20 avril 2017art. 22

En vigueur du jeudi 24 août 2006 au vendredi 30 juin 2017