Abrogé par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 22
Créé le 24 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Exécution d'un arrêté sur l'accessibilité des bâtiments
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.