Arrêté du 1 août 2006

Article 21

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Article 21

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 24 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'accessibilité des bâtiments

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2006 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre des règles pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance