Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 22
Créé le 24 août 2006
L'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public est abrogé.