Arrêté du 20 avril 2017

Article 21

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Article 21

Dans toutes les dispositions de nature réglementaires et codes en vigueur, les références à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-6 (Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création s'entendent comme faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Mise à jour des règles d'accessibilité des bâtiments

Résumé. Un arrêté remplace les règles anciennes pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées.

Dans toutes les dispositions de nature réglementaires et codes en vigueur, les références à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-6 (Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création s'entendent comme faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance