En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Mise à jour des règles d'accessibilité des bâtiments
Dans toutes les dispositions de nature réglementaires et codes en vigueur, les références à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-6 (Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création s'entendent comme faisant référence au présent arrêté.