Arrêté du 1 août 2006

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles

R. 111-19

(

Règles de construction pour les lieux publics

)

Art. R.111-19

Règles de construction pour les lieux publics

Les règles pour construire des lieux ouverts au public sont expliquées ici.

à

R. 111-19-3

(

Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

)

Art. R.*111-19-3

Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

Les ministres fixent par arrêté les règles pour rendre les lieux publics accessibles aux handicapés, avec des solutions alternatives possibles.

et

R. 111-19-6

(

Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales

)

Art. R.*111-19-6

Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales

Le préfet peut autoriser des exceptions aux règles de construction si des obstacles techniques ou patrimoniaux le justifient.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles

2

à

19

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 24 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-6 (Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales) du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance