Abrogé par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 22
Créé le 24 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-6 (Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales) du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19.