Arrêté du 20 avril 2016

Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis de conduire en ligne

Résumé. Les règles pour demander un permis de conduire en ligne et qui peut voir ces informations.

En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 25 mai 2018

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Données requises pour la demande de permis de conduire

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour une demande de permis de conduire en ligne.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) sont les suivantes :

1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Adresse postale ;

4° Photographie ;

5° Signature ;

6° Numéro de téléphone portable ;

7° Adresse électronique ;

8° Numéro de demande ;

9° Nationalité ;
10° Motif de la demande ;
11° Département du lieu de sa résidence ;
12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
13° Numéro de timbre électronique ;
14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) ;
17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues numéro, date et lieu d'obtention ;
22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.

En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Accès restreint aux données du permis de conduire

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux informations personnelles pour le permis de conduire.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) :

  • les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;
  • les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;
  • les agents du service du fichier national des permis de conduire ;
  • les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.

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Modification des données centrales du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les informations enregistrées pour les permis de conduire, notamment en ajoutant des détails sur les restrictions et les décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Section 1 : Traitement relatif à la prédemande du permis de conduire→Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au samedi 1 avril 2017

Section 1 : Traitement relatif à la prédemande du permis de conduire
Article 2
Article 3
Article 4