Arrêté du 20 avril 2016

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles pour les titres officiels

Résumé. Les règles pour gérer les informations personnelles lors des demandes de titres officiels en ligne.

En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 2 juin 2017

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Données personnelles pour les comptes de prédemande

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour créer un compte et faire des demandes de titres officiels en ligne.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) sont les suivantes :

I. – Pour la création du compte “personne physique” et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion ;

2° Le mot de passe ;

3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;

4° Le sexe ;

5° Les nom, nom d'usage, prénoms ;

6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ;

7° L'adresse postale ;

8° Question secrète et réponse à la question.

II. – Pour la création du compte “personne morale” et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion ;

2° L'activité de la personne morale ;

3° Le mot de passe ;

4° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;

5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;

6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ;

7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ;

8° L'adresse postale ;

9° Question secrète et réponse à la question.

III. – Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I.

En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 7 octobre 2023

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Durée de conservation des données personnelles pour les demandes administratives

Résumé. Les données personnelles pour les demandes de permis de conduire et passeport sont conservées pendant 6 à 12 mois après validation, sinon elles sont supprimées.

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 (Informations requises pour la prédemande de permis de conduire) et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la demande.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 5 (Données collectées pour les prédemandes de passeport) et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) ne peut excéder douze mois à compter de la validation de la pré-demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la pré-demande.
II. - L'usager ou le mandataire peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7 (Données personnelles pour les prédemandes de titres officiels). La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes ou des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 (Données personnelles pour les prédemandes de titres officiels) détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager ou au mandataire à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.

En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 2 avril 2017

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Accès et rectification des données personnelles pour les titres officiels

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles dans les systèmes de demande de titres officiels, il faut contacter l'Agence nationale des titres sécurisés par courrier et prouver son identité.

A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur ou par son mandataire sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.

En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Exécution de l'arrêté du 20 avril 2016

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2016 précise que le secrétaire général et le délégué à la sécurité routière sont responsables de son application.

Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Section 3 : Dispositions communes
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10