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Arrêté du 20 avril 2012

Article 10

Créé le 19 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.

Effets de cet article

abroge

abroge  Arrêté du 8 février 1999 (Ab)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 18 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 1 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 2 (Ab)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 3 (Ab)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 4 (Ab)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 5 (Ab)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 6 (Ab)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 7 (Ab)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 9 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 10 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 11 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 13 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 14 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 15 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 16 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 17 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 12 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999art. 8 (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999Demande de permis de conduire (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999Examens médicaux (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999Examens techniques (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999Délivrance des titres (VT)abroge  Arrêté du 8 février 1999Conditions de validité (VT)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.