Abrogé19 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Créé le 1 mars 1999
L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.
Arrêté du 8 février 1999
Article 16
Effets de cet article
cite
Arrêté 1975-07-31
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 10 (VD)
En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 18 janvier 2013
L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.