Arrêté du 8 février 1999

Article 18

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 1 mars 1999

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 10 (VD)

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 18 janvier 2013

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.