Arrêté du 8 février 1999

Article 10

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Article 10

Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :

1° Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou d'interdiction de solliciter un permis, toutefois, les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d'interdiction de conduire, se présenter aux épreuves du permis de conduire ;

2° Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen ;

3° En cas de demandes déposées simultanément dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence ;

4° Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;

5° Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention.

En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 19 janvier 2013

Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :

1° Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou d'interdiction de solliciter un permis, toutefois, les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d'interdiction de conduire, se présenter aux épreuves du permis de conduire ;

2° Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen ;

3° En cas de demandes déposées simultanément dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence ;

4° Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;

5° Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention.

En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au vendredi 18 janvier 2013

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance