Abrogé19 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Créé le 1 mars 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
Arrêté du 8 février 1999
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 10 (VD)
En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 18 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.