Arrêté du 20 août 2026

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des modèles de certificats de décès

Résumé. L'article abroge les modèles de certificats de décès et leurs annexes, supprimant ainsi les deux types de certificats (général et infantile) ainsi que leurs caractéristiques techniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2024Art. 1 : Institution de nouveaux modèles de certificats de décèsArrêté du 29 mai 2024Art. 2 : Conformité et accès des modèles de certificat de décès
→ Version 2
Arrêté du 29 mai 2024Art. 3 : Procédure de remplissage et de transmission du volet administratif d'un certificat de décès
- Arrêté du 29 mai 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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