Arrêté du 29 mai 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le volet administratif et le volet médical du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et remplissage du certificat de décès infantile

Résumé. Le médecin qui constate le décès d'un enfant remplit le certificat selon les instructions données.

Le volet administratif et le volet médical du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 juillet 2024 au mercredi 23 septembre 2026

Modifié parArrêté du 3 juillet 2024art. 1 : Clarification des certificats de décès infantile

En résumé. La nouvelle version corrige une répétition dans le texte en remplaçant 'le volet médical' par 'le volet administratif' pour clarifier les deux aspects du certificat de décès infantile.

En vigueur du vendredi 14 juin 2024 au samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance