Abrogé par Arrêté du 20 août 2026 - art. 7
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Établissement et remplissage du certificat de décès infantile
Le volet administratif et le volet médical du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.