Arrêté du 29 mai 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du certificat de décès) est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du trois cent soixante cinquième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du volet médical complémentaire pour les décès

Résumé. Le médecin qui trouve les causes de la mort rédige un rapport spécifique, avec des modèles pour les bébés et les enfants plus âgés, disponibles en ligne.

Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du certificat de décès) est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du trois cent soixante cinquième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juin 2024 au mercredi 23 septembre 2026

Source : Légifrance