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Arrêté du 20 août 2026

relatif aux deux modèles du certificat de décès

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) et R. 2213-1-1 (Composition du certificat de décès) à R. 2213-1-4 (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux modèles de certificats de décès en 2027

Résumé. À partir de 2027, il y aura deux nouveaux modèles de certificats de décès : un pour les bébés jusqu'à un an et un autre pour les personnes plus âgées.

Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux modèles de certificats de décès

Résumé. Un nouvel arrêté précise les modèles de certificats de décès à utiliser par les professionnels de santé, disponibles en ligne et sur papier.

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale aux adresses suivantes :

  • pour sa version web sur ordinateur fixe : https://certdc.inserm.fr ;
  • pour sa version mobile sur smartphone : https://certdc.inserm.fr/mobile ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé :
Dans ce cas, le volet administratif comprend 5 feuillets à destination :

  • de la mairie du lieu de décès ;
  • de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps ;
  • de la régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles ;
  • du gestionnaire de la chambre funéraire ;
  • du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Procédure de transmission du certificat de décès

Résumé. Le certificat de décès doit être rempli selon les instructions sur le site dédié ou sur papier, et transmis électroniquement ou en plusieurs exemplaires si nécessaire.

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 (Nouveaux modèles de certificats de décès) du présent arrêté pour le support électronique et au verso des deux modèles de certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la commune, celui-ci est établi et imprimé en 4 exemplaires et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Certificat de décès infantile : rôle du médecin

Résumé. Les médecins doivent remplir un certificat de décès pour les bébés, même s'ils cherchent les causes du décès.

Le volet médical et le volet médical complémentaire du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée, et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 (Nouveaux modèles de certificats de décès) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Nouveaux modèles de certificats de décès

Résumé. Un médecin doit remplir un volet médical complémentaire pour les décès, avec des modèles spécifiques pour les bébés et les enfants plus grands.

Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du certificat de décès) est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du trois cent soixante cinquième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Modèles de certificats de décès et leurs caractéristiques techniques

Résumé. Les certificats de décès doivent respecter des modèles spécifiques selon qu'ils sont sur papier ou électronique, avec des annexes détaillant les caractéristiques techniques.

Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.

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Suppression des modèles de certificats de décès

Résumé. L'article abroge les modèles de certificats de décès et leurs annexes, supprimant ainsi les deux types de certificats (général et infantile) ainsi que leurs caractéristiques techniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2024Art. 1 : Institution de nouveaux modèles de certificats de décèsArrêté du 29 mai 2024Art. 2 : Conformité et accès des modèles de certificat de décès
→ Version 2
Arrêté du 29 mai 2024Art. 3 : Procédure de remplissage et de transmission du volet administratif d'un certificat de décès
- Arrêté du 29 mai 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté sur les certificats de décès

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour régir les certificats de décès en France, avec des modèles spécifiques pour les versions papier et électronique.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. LEPELLETIER

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2026

Arrêté du 20 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe