Abrogé par Arrêté du 20 août 2026 - art. 7
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Institution de nouveaux modèles de certificats de décès
Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.