Abrogé par Arrêté du 20 août 2026 - art. 7
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Caractéristiques techniques des certificats de décès
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.