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Arrêté du 29 mai 2024

relatif aux deux modèles du certificat de décès

Abrogé24 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux certificats de décès à partir de 2025

Résumé. À partir de 2025, les certificats de décès auront deux nouveaux types et devront suivre des modèles précis, avec des règles strictes pour leur remplissage et leur transmission.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) et R. 2213-1-1 (Composition du certificat de décès) à R. 2213-1-4 (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé),

Arrête :

Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

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Institution de nouveaux modèles de certificats de décès

Résumé. À partir de 2025, il y aura deux nouveaux types de certificats de décès.

Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

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Conformité et accès des modèles de certificat de décès

Résumé. Les certificats de décès doivent suivre des modèles précis et peuvent être trouvés en ligne ou en papier.

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

  • sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr ;
  • sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

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Procédure de remplissage et de transmission du volet administratif d'un certificat de décès

Résumé. Le volet administratif d'un certificat de décès est rempli et envoyé électroniquement; si ça ne marche pas, on utilise une autre méthode.

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès) du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la mairie, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

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Établissement et remplissage du certificat de décès infantile

Résumé. Le médecin qui constate le décès d'un enfant remplit le certificat selon les instructions données.

Le volet administratif et le volet médical du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

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Établissement du volet médical complémentaire pour les décès

Résumé. Le médecin qui trouve les causes de la mort rédige un rapport spécifique, avec des modèles pour les bébés et les enfants plus âgés, disponibles en ligne.

Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du certificat de décès) est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du trois cent soixante cinquième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

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Caractéristiques techniques des certificats de décès

Résumé. Les certificats de décès, sur papier ou électronique, ont des règles à suivre.

Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 17 juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé24 septembre 2026

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Abrogé24 septembre 2026

Fait le 29 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

En vigueur du vendredi 14 juin 2024 au mercredi 23 septembre 2026

Arrêté du 29 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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