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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux certificats de décès à partir de 2025
Résumé. À partir de 2025, les certificats de décès auront deux nouveaux types et devront suivre des modèles précis, avec des règles strictes pour leur remplissage et leur transmission.
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Institution de nouveaux modèles de certificats de décès
Résumé. À partir de 2025, il y aura deux nouveaux types de certificats de décès.
Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Conformité et accès des modèles de certificat de décès
Résumé. Les certificats de décès doivent suivre des modèles précis et peuvent être trouvés en ligne ou en papier.
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats. Ces deux modèles sont disponibles : 1° Sur support électronique :
sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr ;
sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ;
sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;
2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Procédure de remplissage et de transmission du volet administratif d'un certificat de décès
Résumé. Le volet administratif d'un certificat de décès est rempli et envoyé électroniquement; si ça ne marche pas, on utilise une autre méthode.
Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès)Art. 2Conformité et accès des modèles de certificat de décèsLes certificats de décès doivent suivre des modèles précis et peuvent être trouvés en ligne ou en papier. du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier. Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès)Art. R.2213-1-2Transmission électronique du certificat de décèsUn médecin qui constate un décès doit remplir un certificat de décès électronique et le transmettre rapidement aux autorités compétentes. via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la mairie, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé)Art. R.2213-1-4Établissement du certificat de décès hors établissements de santéUn médecin doit remplir et signer un certificat de décès sur papier, sauf si le décès a eu lieu dans un établissement de santé..
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Établissement et remplissage du certificat de décès infantile
Résumé. Le médecin qui constate le décès d'un enfant remplit le certificat selon les instructions données.
Le volet administratif et le volet médical du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès)Art. 2Conformité et accès des modèles de certificat de décèsLes certificats de décès doivent suivre des modèles précis et peuvent être trouvés en ligne ou en papier. du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Établissement du volet médical complémentaire pour les décès
Résumé. Le médecin qui trouve les causes de la mort rédige un rapport spécifique, avec des modèles pour les bébés et les enfants plus âgés, disponibles en ligne.
Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du certificat de décès)Art. R.2213-1-1Composition du certificat de décèsUn certificat de décès doit inclure des informations administratives et médicales pour permettre les funérailles. est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire. Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du trois cent soixante cinquième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026
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Caractéristiques techniques des certificats de décès
Résumé. Les certificats de décès, sur papier ou électronique, ont des règles à suivre.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI. Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.