Arrêté du 29 mai 2024

Article 3

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Article 3

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès) du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la mairie, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

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Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

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Procédure de remplissage et de transmission du volet administratif d'un certificat de décès

Résumé. Le volet administratif d'un certificat de décès est rempli et envoyé électroniquement; si ça ne marche pas, on utilise une autre méthode.

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Conformité et accès des modèles de certificat de décès) du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la mairie, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juin 2024 au mercredi 23 septembre 2026

Source : Légifrance