Arrêté du 29 mai 2024

Article 2

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Article 2

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

  • sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr ;
  • sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 septembre 2026

Créé le 14 juin 2024 · Abrogé le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité et accès des modèles de certificat de décès

Résumé. Les certificats de décès doivent suivre des modèles précis et peuvent être trouvés en ligne ou en papier.

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

  • sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr ;
  • sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 juillet 2024 au mercredi 23 septembre 2026

Modifié parArrêté du 3 juillet 2024art. 1 : Clarification des certificats de décès infantile

En résumé. La nouvelle version précise l'adresse de l'application mobile dédiée et supprime la mention des stores Android et Apple.

En vigueur du vendredi 14 juin 2024 au samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance