Arrêté du 20 août 2026

Chapitre II : DE LA SCOLARITÉ

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Règles des élèves fonctionnaires

Résumé. Les règles pour les élèves fonctionnaires en formation, y compris leurs tâches, évaluations, et conséquences en cas de problèmes.

En vigueur depuis le 16 septembre 2026

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Répartition des missions entre gestionnaire de corps et établissement

Résumé. Un arrêté précise les tâches qui relèvent du gestionnaire de corps et celles de l'établissement.

Le présent arrêté est complété par le tableau en annexe qui identifie les missions relevant du gestionnaire de corps et celles qui relèvent de l'établissement.

En vigueur depuis le 16 septembre 2026

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Règles pour les élèves fonctionnaires en formation

Résumé. Les élèves fonctionnaires suivent des règles spécifiques pendant leur formation, comme le règlement intérieur de l'établissement et les congés fixés par leur programme.

Durant l'intégralité du cycle de formation, les élèves fonctionnaires sont régis notamment par les dispositions spécifiques à l'établissement. Les intéressés sont placés sous l'autorité de la direction de l'établissement et sont soumis au règlement intérieur de l'établissement ainsi qu'au règlement de scolarité. Leurs congés sont ceux prévus par la progression pédagogique de l'année suivie, tant en termes de volume que de positionnement calendaire.

En vigueur depuis le 16 septembre 2026

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Évaluation des élèves fonctionnaires

Résumé. Un règlement précise comment les élèves fonctionnaires sont évalués et promus dans leur formation.

Les modalités d'évaluation des élèves sont précisées dans le règlement de scolarité.
L'établissement institue une commission d'évaluation des élèves fonctionnaires à laquelle participe le gestionnaire de corps ou son représentant.
Celle-ci est chargée, pour chaque élève fonctionnaire, de :

  • décider le passage à l'année supérieure du cycle de formation, avec ou sans condition (rattrapage d'unité d'enseignement ou d'un stage) et, en fin de troisième année, sur la diplomation ;
  • évaluer l'aptitude professionnelle et la posture (notamment la capacité à s'intégrer dans un service et dans un collectif de travail, et la sensibilisation aux missions des ingénieurs de l'industrie et des mines) et le cas échéant émettre une alerte qui sera notifiée à l'élève fonctionnaire, avec les réserves qui lui sont reprochés et les recommandations à suivre pour corriger la trajectoire ;
  • proposer de mettre fin à la période probatoire de l'élève fonctionnaire avant la fin du cycle de formation (licenciement pour insuffisance professionnelle) notamment dans le cas d'une décision d'exclusion de l'établissement ;
  • proposer de titulariser ou non l'élève fonctionnaire ayant obtenu ou en voie d'obtenir son diplôme (pour être proposé à la titularisation, l'élève fonctionnaire doit satisfaire conjointement à l'obtention du diplôme et à une évaluation positive de son aptitude professionnelle).

Le déroulement de cette commission et la transmission de son compte-rendu officiel au gestionnaire sont prévus dans le règlement de scolarité et, en termes d'agenda, doivent tenir compte des échéances liées à la titularisation des élèves fonctionnaires.

En vigueur depuis le 16 septembre 2026

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Délégation du pouvoir disciplinaire aux établissements

Résumé. L'administration peut déléguer son pouvoir disciplinaire aux établissements pour gérer les avertissements, blâmes et exclusions des élèves.

Le pouvoir disciplinaire relève de l'administration gestionnaire, qui le délègue à l'établissement en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion de scolarité.
En cas de difficulté relevée par l'établissement (pour trouver un stage dans les délais, souhait de démissionner, problème d'assiduité, de discipline ou de comportement plus général, report de scolarité) dans le parcours d'un élève fonctionnaire, l'établissement en informe le gestionnaire dans les meilleurs délais par un rapport circonstancié.

En vigueur depuis le 16 septembre 2026

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Règles d'absences et reports de scolarité pour les élèves fonctionnaires

Résumé. Les règles pour les absences et reports de scolarité des élèves fonctionnaires sont précisées, avec des conséquences possibles sur leur rémunération.

Les reports de scolarité pour raisons personnelles ou familiales sont soumis à l'avis conforme du gestionnaire.
Les absences sont justifiées conformément au règlement de scolarité. A défaut, une retenue sur rémunération pourra être appliquée conformément aux articles L. 711-1 (Paiement des agents publics après service) et L. 711-2 (Conditions de rémunération des agents publics) du code général de la fonction publique. L'établissement informe le gestionnaire des irrégularités nécessitant une telle action.
Lorsque, dans le cas prévu aux articles R. 327-17 (Repassage d'évaluation pour absence justifiée) et R. 327-18 (Évaluation des stagiaires en cas d'absence) du code général de la fonction publique, l'établissement n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve sanctionnée par une note dans les mêmes conditions, il est attribué à l'élève fonctionnaire absent la note correspondant à la moyenne des notes obtenues par les autres élèves.
Les reports de scolarité pour raisons médicales, en cours de formation, sont justifiés après avis d'un médecin agrée.
Lorsque les absences de l'élève fonctionnaire, du fait de congés autres que les congés annuels successifs ou non, excèdent une durée de deux mois sur une année de scolarité, le gestionnaire peut mettre fin à la formation. La rémunération de l'élève fonctionnaire est alors interrompue jusqu'à la reprise de sa scolarité. L'élève peut reprendre tout ou partie de la formation après avoir reçu l'accord de l'établissement.
La durée de deux mois indiquée à l'alinéa précédent, ainsi que l'interruption de rémunération, ne s'appliquent pas à l'élève fonctionnaire bénéficiant d'un congé maternité.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus s'appliquent à compter de la rentrée académique 2026, toutes promotions confondues.

En vigueur depuis le 16 septembre 2026

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Règles de redoublement pour les élèves fonctionnaires

Résumé. Les élèves fonctionnaires peuvent redoubler une fois, mais pas plus, sinon ils risquent de perdre leur statut.

Le règlement de scolarité de l'établissement définit les conditions de redoublement tolérées pour les élèves fonctionnaires. Le gestionnaire peut mettre fin au statut de l'élève fonctionnaire pour lequel l'établissement décide d'un redoublement au-delà d'une année en cumulé.
Les redoublements qui ne mobilisent pas l'année académique complète peuvent générer des périodes sans formation (entre deux stages par exemple). Les élèves fonctionnaires redoublants sont alors tenus de se présenter à l'établissement pour y effectuer une mission définie par l'établissement faute de quoi une absence non justifiée sera constatée.

En vigueur depuis le 16 septembre 2026

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Remboursement en cas de démission d'un élève fonctionnaire

Résumé. Un élève qui veut quitter son école avant trois mois ne doit rien rembourser, mais après, il doit rembourser une partie de ses salaires et frais de scolarité.

Le gestionnaire propose un entretien à l'élève qui a émis le souhait de démissionner.
En cas de démission plus de trois mois après l'intégration de l'établissement, l'intéressé doit rembourser à l'Etat une somme définie par le gestionnaire en adéquation avec les traitements et indemnités (salaires nets) perçus pendant sa scolarité. Il doit également rembourser à l'établissement une somme définie par celui-ci correspondant aux exemptions de frais de scolarité dont il a bénéficié par son statut d'élève fonctionnaire.

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2026

Chapitre II : DE LA SCOLARITÉ
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