Arrêté du 20 août 2026

Article 9

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Article 9

Le gestionnaire propose un entretien à l'élève qui a émis le souhait de démissionner.
En cas de démission plus de trois mois après l'intégration de l'établissement, l'intéressé doit rembourser à l'Etat une somme définie par le gestionnaire en adéquation avec les traitements et indemnités (salaires nets) perçus pendant sa scolarité. Il doit également rembourser à l'établissement une somme définie par celui-ci correspondant aux exemptions de frais de scolarité dont il a bénéficié par son statut d'élève fonctionnaire.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2026

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Remboursement en cas de démission d'un élève fonctionnaire

Résumé. Un élève qui veut quitter son école avant trois mois ne doit rien rembourser, mais après, il doit rembourser une partie de ses salaires et frais de scolarité.

Le gestionnaire propose un entretien à l'élève qui a émis le souhait de démissionner.
En cas de démission plus de trois mois après l'intégration de l'établissement, l'intéressé doit rembourser à l'Etat une somme définie par le gestionnaire en adéquation avec les traitements et indemnités (salaires nets) perçus pendant sa scolarité. Il doit également rembourser à l'établissement une somme définie par celui-ci correspondant aux exemptions de frais de scolarité dont il a bénéficié par son statut d'élève fonctionnaire.

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2026

Source : Légifrance