Section parente

Chapitre Ier

Détermination de la rémuneration des agents publics

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Section 2

Retenue en l'absence de service fait

L711-3

Code général de la fonction publique

Section 1 : Rémunération après service fait

Article L711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation de la rémunération des agents publics après service fait

Résumé Les agents publics sont payés après leur travail, selon les règles comptables.

La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

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Article L711-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de non-service fait

Résumé Un agent public ne compte pas ses heures si il ne travaille pas ou ne fait pas ce qu'il doit.

Il n'y a pas service fait :
1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

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