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Code général de la fonction publique

Section 1 : Rémunération après service fait

Article L711-1

Créé le 1 mars 2022 · En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des agents publics après service

Résumé. Les agents publics sont payés après avoir travaillé, selon les règles de la comptabilité publique.

La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

2 versions

Article L711-2

Créé le 1 mars 2022 · En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rémunération des agents publics

Résumé. Un agent public n'est pas payé s'il ne travaille pas ou ne fait pas son travail correctement.

Il n'y a pas service fait :
1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

2 versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Section 1 : Rémunération après service fait

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mercredi 17 août 2022

Section 1 : Rémunération après service fait
Article L711-1
Article L711-2