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Arrêté du 20 août 2020

modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté du 20 août 2020 modifie les commissions consultatives paritaires pour mieux inclure les agents contractuels, en changeant leurs termes, compétences et interventions.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu les avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 2020 et du 8 juillet 2020,

Arrête :

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Adaptation des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

Résumé. Les commissions consultatives paritaires du Premier ministre adaptent leurs termes et compétences pour mieux inclure les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires remplacent 'non titulaires' par 'contractuels' et ajoutent le directeur adjoint aux services administratifs et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires changent leurs compétences pour traiter plus de litiges concernant les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ne peuvent plus aider les fonctionnaires détachés pour les affectations, mais elles peuvent maintenant intervenir en cas de refus de congé pour formation syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 août 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement,

E. Crépey

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2020

Arrêté du 20 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5