JORF n°0205 du 22 août 2020

Arrêté du 20 août 2020

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu les avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 2020 et du 8 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 2 bis > >

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6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 1986 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 1986 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 1986 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement,

E. Crépey