Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des compétences des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires ne peuvent plus aider les fonctionnaires détachés pour les affectations, mais elles peuvent maintenant intervenir en cas de refus de congé pour formation syndicale.
A modifié les dispositions suivantes :