Arrêté du 20 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 1986

Art. 4

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Modification des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires changent leurs compétences pour traiter plus de litiges concernant les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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