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Arrêté du 2 septembre 2026

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un établissement éducatif en Isère et aides aux employés

Résumé. Un établissement éducatif en Isère ferme, et les employés peuvent recevoir des aides financières et des congés pour se former ou quitter leur poste.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 autorisant la transformation de l'établissement de placement éducatif à Corenc ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est en date du 20 août 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Fermeture d'un établissement éducatif et droits des employés

Résumé. Un établissement éducatif en Isère va fermer, ce qui donne droit à des aides pour les employés concernés.

La transformation de l'établissement de placement éducatif de Corenc (Isère), à compter du 1er septembre 2026, impliquant la fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'établissement de Corenc peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à quitter leur poste.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un établissement éducatif et droits des employés) du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 (Aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à D. 442-38 (Cumul des primes pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'établissement de Corenc peuvent prendre un congé pour se former à un nouveau métier.

Dans les conditions prévues aux articles R. 422-156 (Conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle) à R. 422-170 (Fin du congé de transition professionnelle dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par la restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'établissement de Corenc peuvent bénéficier d'aides financières et d'un congé pour se reconvertir jusqu'au 31 août 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration d'un service de protection des jeunes

Résumé. Un arrêté liste les postes supprimés dans un service qui protège les jeunes.

Fait le 2 septembre 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

C. LABEDAYS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Arrêté du 2 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe