Arrêté du 2 septembre 2026

Article 1

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Article 1

La transformation de l'établissement de placement éducatif de Corenc (Isère), à compter du 1er septembre 2026, impliquant la fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Fermeture d'un établissement éducatif et droits des employés

Résumé. Un établissement éducatif en Isère va fermer, ce qui donne droit à des aides pour les employés concernés.

La transformation de l'établissement de placement éducatif de Corenc (Isère), à compter du 1er septembre 2026, impliquant la fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance