Arrêté du 2 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par la restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'établissement de Corenc peuvent bénéficier d'aides financières et d'un congé pour se reconvertir jusqu'au 31 août 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance