En vigueur depuis le 7 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par la restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.