Arrêté du 2 septembre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans les conditions prévues aux articles R. 422-156 (Conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle) à R. 422-170 (Fin du congé de transition professionnelle dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'établissement de Corenc peuvent prendre un congé pour se former à un nouveau métier.

Dans les conditions prévues aux articles R. 422-156 (Conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle) à R. 422-170 (Fin du congé de transition professionnelle dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance