En vigueur depuis le 7 septembre 2026
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Congé de transition professionnelle pour les fonctionnaires
Dans les conditions prévues aux articles R. 422-156 (Conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle) à R. 422-170 (Fin du congé de transition professionnelle dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.