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Arrêté du 2 septembre 2013

portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

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Modification des règles de sécurité pour les armes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour le stockage, le transport et l'importation des armes dans les lieux publics, ainsi que leur classification et leur destruction.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatif à l'armement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2003-650 du 9 juillet 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVIe session plénière de la Commission internationale permanente du 5 au 9 juin 2000 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1re et de la 4e catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation ;

Vu l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection, notamment ses articles 6 et 18 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions ;

Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 (Règles de déclaration des importations d'armes) relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments,

Arrêtent :

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Modification des règles de sécurité pour les armes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité pour le stockage et le transport des armes dans les gares, ports et aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modèles d'autorisation pour les armes

Résumé. Les modèles de registres et de demandes pour les armes et munitions sont mis à jour, avec une période de transition de trois ans pour les anciens registres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retrait des autorisations d'armes

Résumé. Les fédérations peuvent retirer les autorisations d'armes si les conditions ne sont plus remplies ou en cas d'infraction grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la classification des armes transformées

Résumé. Les armes des particuliers transformées entre le 6 janvier 1993 et un mois après la publication de l'arrêté sont désormais classées en catégorie C ou D selon leurs caractéristiques techniques finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 septembre 1995Sct. Section 1 : Transformation des armes des particuliers.Arrêté du 11 septembre 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 septembre 1995
Art. 1, Sct. Section 1 : Transformation des armes des particuliers., Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Modification des règles d'importation d'armes

Résumé. Les règles pour importer des armes d'un pays hors de l'Union européenne sont mises à jour, notamment pour leur classement et leur transit.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juillet 1996Sct. Chapitre Ier : transit → Version 2Arrêté du 15 juillet 1996conduite en douane et dédouanement pour mise à la consommation des armes anciennesArrêté du 15 juillet 1996importées d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au e ou au g du 2° de la catégorie D.
- Arrêté du 15 juillet 1996
Sct. Chapitre Ier : transit, conduite en douane et dédouanement pour mise à la consommation des armes anciennes, importées d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au e ou au g du 2° de la catégorie D., Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 4, Sct. Chapitre II : Transit, conduite en douane et dédouanement des armes destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur classement au d du 2° de la catégorie D, Art. 6
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Modification des conditions de délivrance de la carte européenne d'armes à feu

Résumé. La carte européenne d'armes à feu est maintenant délivrée par le préfet du lieu de domicile ou le préfet de police à Paris, et elle atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes inscrites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 1
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Modification des règles de pratique du tir et de formation

Résumé. Les règles pour la pratique du tir et la formation aux règles de sécurité des armes sont mises à jour.

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Modification du classement des armes par l'établissement technique de Bourges

Résumé. L'établissement technique de Bourges change la catégorie de classement des armes importées et peut maintenant expertiser les contestations.

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Création d'une commission interministérielle pour l'application du décret de défense

Résumé. Une commission interministérielle est créée pour appliquer une partie d'un décret concernant la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 août 2000
Art. 1
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Modification des règles de destruction des armes

Résumé. Les règles de destruction des armes changent pour s'adapter aux nouvelles catégories d'armes.

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Modification des catégories d'armes et munitions à abandonner

Résumé. Les armes et munitions abandonnées sont remises aux services de police ou de défense pour destruction, avec des catégories précisées.

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Modification de la désignation pour la communication des listes

Résumé. Le contrôle général des armées doit maintenant communiquer les listes relevant du ministre de la défense selon l'article 161 du décret du 30 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2001
Art. 1
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Modification des règles de neutralisation des armes

Résumé. Les règles de neutralisation des armes de guerre sont précisées et adaptées pour certaines catégories d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du suivi des autorisations d'armes

Résumé. Le traitement enregistre et suit les autorisations pour les armes, leurs éléments et les munitions des catégories A, B, C et D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 2
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Modification des comptes rendus d'importation et de transfert d'armes

Résumé. Les comptes rendus des importations et transferts d'armes et de matériel de guerre sont modifiés pour inclure plus de détails spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Arrêté du 2 septembre 2013
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