Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des comptes rendus d'importation et de transfert d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 16 juillet 2012Art. 2 : Déclaration des importations d'armes
→ Version 2 : Renommage des catégories d'armes dans les comptes rendusArrêté du 16 juillet 2012Art. 3 : Transmission des rapports d'importation d'armes
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. null