Arrêté du 2 septembre 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. null

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Modification des comptes rendus d'importation et de transfert d'armes

Résumé. Les comptes rendus des importations et transferts d'armes et de matériel de guerre sont modifiés pour inclure plus de détails spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance