Arrêté du 2 septembre 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2000

Art. 1

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Création d'une commission interministérielle pour l'application du décret de défense

Résumé. Une commission interministérielle est créée pour appliquer une partie d'un décret concernant la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 août 2000
Art. 1

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