Arrêté du 2 septembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 1995

Art. 1, Art. Annexe

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Modification des modèles d'autorisation pour les armes

Résumé. Les modèles de registres et de demandes pour les armes et munitions sont mis à jour, avec une période de transition de trois ans pour les anciens registres.

A modifié les dispositions suivantes :

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