Arrêté du 2 septembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 septembre 1995

Art. 1, Sct. Section 1 : Transformation des armes des particuliers., Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la classification des armes transformées

Résumé. Les armes des particuliers transformées entre le 6 janvier 1993 et un mois après la publication de l'arrêté sont désormais classées en catégorie C ou D selon leurs caractéristiques techniques finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 septembre 1995Sct. Section 1 : Transformation des armes des particuliers.Arrêté du 11 septembre 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 septembre 1995
Art. 1, Sct. Section 1 : Transformation des armes des particuliers., Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance