Arrêté du 2 septembre 2013

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2001

Art. 1, Art. 8, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories d'armes et munitions à abandonner

Résumé. Les armes et munitions abandonnées sont remises aux services de police ou de défense pour destruction, avec des catégories précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance