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Arrêté du 2 octobre 2018

définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de performance pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté crée une prime de performance pour les employés de l'aviation civile, basée sur des objectifs atteints entre 2016 et 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1038 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 (Plafond annuel de la prime d'intéressement dans l'aviation civile) modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Extension d'une prime pour les employés de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté étend une prime liée à la performance aux employés de certains services de l'aviation civile.

La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Prime de performance pour les agents de l'aviation civile (2016-2019)

Résumé. La prime de performance est donnée aux agents de l'aviation civile pour les années 2016 à 2019, en fonction des objectifs fixés.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé (Création de primes pour la performance collective dans la fonction publique), la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er (Application de la prime d'intéressement dans l'aviation civile) ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'il suit :

  • pour l'année 2016, la période de référence s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
  • pour l'année 2017, la période de référence s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
  • pour l'année 2018, la période de référence s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
  • pour l'année 2019, la période de référence s'étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Calcul de la prime d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement est calculée selon le nombre d'objectifs atteints par les agents.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé (Conditions pour obtenir la prime d'intéressement), les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Certification des résultats pour l'attribution d'une prime

Résumé. Un responsable vérifie les résultats obtenus sur des périodes précises pour attribuer une prime aux agents.

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Conditions de versement de la prime d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement à la performance collective est versée selon les règles fixées par un décret de 2011.

La prime d'intéressement à la performance collective est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics).

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Suppression des règles de la prime d'intéressement à la performance collective

Résumé. L'arrêté abroge les règles de la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Amélioration de la performance dans le transport

Résumé. Un arrêté fixe des objectifs pour améliorer la performance d'une entreprise de transport en mesurant la dette, l'augmentation des passagers et l'efficacité de la sécurité.
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Prime d'intéressement dans les services

Résumé. La prime d'intéressement pour les services dépend des objectifs atteints, avec un montant allant jusqu'à 200 euros.

Fait le 2 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Arrêté du 2 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe