Arrêté du 2 octobre 2018

Article 4

Créé le 7 octobre 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2019art. 1

En vigueur du dimanche 7 octobre 2018 au vendredi 19 juillet 2019