Arrêté du 2 octobre 2018

Article 4

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Article 4

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Certification des résultats pour l'attribution d'une prime

Résumé. Un responsable vérifie les résultats obtenus sur des périodes précises pour attribuer une prime aux agents.

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 1 : Modification de la composition du conseil de perfectionnement

En résumé. La personne responsable de la certification des résultats passe du vice-président du Conseil général au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

En vigueur du samedi 20 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2019art. 1 : Modification de la certification des résultats de l'aviation civile

En résumé. La certification des résultats est désormais effectuée par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, au lieu du collège Aviation civile.

En vigueur du dimanche 7 octobre 2018 au vendredi 19 juillet 2019

Source : Légifrance